Étude Généalogique de Bourgogne

2             OBJECTIFS DU DOCUMENT ET DOMAINE D’APPLICATION

La société ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE est une société à responsabilité limitée au capital social de 10 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 940 429 186, dont le siège social est situé :

112 rue du 19 Mars 1962
71000 MÂCON
France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 940 429 186
SIRET : 940 429 186 00015
Tél : 33 (0)3 85 33 87 10
Mail : contact@e-g-b.fr.

Pour en savoir plus sur l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE, cliquez ici [insérer un lien renvoyant vers les mentions légales du site devant comporter toutes les mentions obligatoires à ce titre].

Dans le cadre de son activité, l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE peut être amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel vous concernant.

A cet égard, l’étude applique les principes définis par les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier dans le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (dit « RGPD ») ou encore la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et libertés ») et ses décrets d’application.

La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « politique de protection des données ») décrit les informations vous concernant que l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE, en qualité de responsable de traitement, est amenée à traiter et comment elle les utilise.

Cette politique de protection des données précise également les droits que vous détenez sur vos données à caractère personnel en application des dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour toute question concernant la présente politique, vous pouvez bien entendu nous les adresser aux coordonnées qui figurent infra au paragraphe « Quels sont vos droits et comment les exercer ? ».

 

3             DÉFINITION ET ABREVIATION

Outre les termes définis par ailleurs dans la présente politique, les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans ladite politique, ont la signification suivante :

• « Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
• « Donnée à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (cf. « personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• « Responsable du/de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement.
• « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
• « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

4             RÔLES ET RESPONSABILITÉS

L’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE agit en tant que responsable du traitement.

L’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE fait appel à un DPO externalisé, The Neoshields DPMS, qui l’accompagne dans sa démarche de conformité au RGPD.

5             POURQUOI ET COMMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

A titre d’information, il est précisé que vos données peuvent être collectées par l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE directement auprès de vous (dans le cadre de vos échanges et/ou interactions avec nous), ou indirectement auprès de tiers, auquel cas les personnes concernées en seront informées lors de la première prise de contact avec le tiers.

Activité de traitements	Données collectées	Durée de conservation	Base juridique
Gestion de l’activité de généalogie successorale	Etat-civil, identité, données d’identification Adresse, coordonnées   Vie personnelle   Vie professionnelle   Données de contentieux et informations relatives aux infractions, condamnations ou meures de sûreté	Conservation du dossier de remise (tableau de dévolution, attestation fiscale, tableau récapitulatif ou dévolution écrite, convention, mandat, copie des actes notariés) pendant 10 ans au format numérique, puis conservation des contrats et actes notariés pendant 20 ans supplémentaires (délai maximal de 30 ans en raison du délai de prescription acquisitive) –	Exécution du contrat (mesures précontractuelles)   Intérêt légitime
Gestion du site internet	Voir la politique de cookies

 

5.1         VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSFÉRÉES HORS UNION EUROPÉENNE ?

Vos données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne.

 

5.2         SÉCURITÉ

L’étude met tout en œuvre pour assurer la sécurité des données qu’elle a collectée. Une politique de mot de passe formalisée a été mise en place, le chiffrement des données, des clauses de confidentialité ainsi que d’autres mesures de sécurité conformes aux recommandations de la CNIL sont de rigueur pour assurer la sécurité de données personnelles des clients de l’étude.

 

6             RELATION AVEC LES PERSONNES CONCERNÉES

Vous bénéficiez, selon les conditions et modalités et dans les limites définies par les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel, des droits suivants s’agissant des traitements de données à caractère personnel vous concernant mis en œuvre par l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE.

 

6.1         DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES

• Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non, et le cas échéant, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux traitements de vos données à caractère personnel et aux caractéristiques de tels traitements ;

 

• Droit de rectification : vous pouvez solliciter la correction de vos données à caractère personnel que vous estimez incomplètes ou inexactes ;

 

• Droit à l’effacement : vous pouvez, dans certaines hypothèses prévues par les dispositions applicables, solliciter l’effacement de vos données à caractère personnel (sauf par exemple si elles sont nécessaires à l’exécution de vos relations contractuelles avec l’étude, ou si elles sont nécessaires à l’étude pour respecter ses obligations légales ou réglementaires ou constater ou exercer ses droits) ;

 

• Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, à savoir demander dans certaines hypothèses le marquage de vos données à caractère personnel afin d’en limiter le traitement futur ;

 

• Droit à la portabilité de vos données à caractère personnel : vous avez le droit dans certaines hypothèses et sous certaines conditions prévues par les dispositions applicables de demander à recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, à ce qu’elles soient transférées à un tiers, dans une forme lisible par machine (étant précisé que ce droit à la portabilité des données ne s’applique qu’aux traitements fondés sur le consentement des personnes concernées ou sur l’exécution de relations contractuelles, et ce sous réserve que le traitement des données soit effectué à l’aide de procédés automatisés) ;

 

• Droit de retirer votre consentement : vous pouvez retirer votre consentement si le traitement est mis en œuvre sur le fondement de votre consentement, sans pour autant que le retrait d’un tel consentement porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

 

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de la Société, sachez que vos données à caractère personnel seront supprimées (sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription et/ ou de conservation obligatoires visés supra au paragraphe 2 dans le détail des caractéristiques des traitements), après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

 

Par ailleurs, vous bénéficiez, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions prévues par les dispositions applicables, d’un droit d’opposition qui vous permet de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs liés à votre situation particulière.

 

Ces droits s’exercent auprès de l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE par email à l’adresse email suivante : contact@e-g-b.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 112 rue du 19 Mars 1962, 71000 MÂCON – France.

 

En cas de réception d’une telle demande, il y sera répondu dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues, auquel cas le demandeur en sera informé.

 

En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne concernée par une telle demande d’exercice des droits précités, il pourra lui être demandé que soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité et il pourra lui être demandé à cette fin, lorsque la situation l’exige, la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Dans une telle hypothèse, les délais de réponse précités seront suspendus dans l’attente de la réception des informations supplémentaires nécessaires pour identifier la personne concernée.

 

La demande peut être présentée par la personne concernée ou par une personne spécialement mandatée à cet effet par la personne concernée, à condition que cette personne mandatée justifie de son identité et de l’identité du mandant, de son mandat ainsi que de la durée et de l’objet précis de celui-ci. Le mandat doit également préciser si le mandataire peut être rendu destinataire de la réponse.

Vous êtes également informé que l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL, à savoir : THE NEOSHIELDS (société DPMS) 1198 avenue Maurice Donat 06250 MOUGINS – France.

 

Vous disposez en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle compétente (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dite « CNIL » : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 ; tél. : 01 53 73 22 22) si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour comprendre vos droits, vous pouvez également vous reporter aux explications fournies par la CNIL ici : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donneespersonnelles.

 

7             GESTION DES VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des violations des données personnelles, L’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE a des obligations notamment concernant la notification de celle-ci auprès de l’Autorité de contrôle (la CNIL, dans un délai maximum de 72h).

8             GESTION DES SOUS-TRAITANTS

Dans le cadre des traitements réalisés par l’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE, des prestataires peuvent être amenés à participer à la réalisation du traitement. L’étude s’engage à ne contracter qu’avec des sous-traitants qui sont conformes à la Réglementation (notamment d’un point de vue sécurité) et que le contrat rappel toutes les obligations précisées dans le RGPD.

9             RELATION AVEC L’AUTORITE DE CONTROLE

L’ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE DE BOURGOGNE coopère pleinement avec l’Autorité de contrôle dans le cadre de ses demandes et contrôles. Par ailleurs, le DPO externe THE NEOSHIELDS, accompagne l’étude lorsqu’il est question de coopérer avec la CNIL.